Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a publié, le lundi 16 janvier 2023, la liste des magistrats non certifiés pour l’exercice 2022-2023. Selon une note de Me Jean-Robert Constant, secrétaire technique du CSPJ, 30 magistrats figurent sur la liste de magistrats non certifiés pour absence d’intégrité morale et mauvais comportement dans la magistrature.
Parmi ces noms figurent le commissaire du gouvernement près le TPI de Port-au-Prince Jacques Lafontant, Garry Orélien et Jean Osner Petit-Papa. Ces magistrats non-certifiés sont accusés de manquements et fautes graves divers tels que l’absence d’intégrité morale, l’absence d’éthique professionnelle, ivrognie notoire, facilitation de l’élargissement de présumés criminels notoires et qualifications académiques insuffisantes.
Ce travail, selon un conseiller du CSPJ contacté par la rédaction, répond au vœu des articles 68, 69 et 70 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature qui dispose: qu’une procédure de certification des Juges et des Officiers du Ministère Public est organisée par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, conjointement avec le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP).
« Dans l’esprit de ces articles, tous les Magistrats ont un statut provisoire tant qu’ils ne sont pas certifiés par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire », a déclaré notre source. « A partir de leur certification, les Magistrats auront alors un statut définitif de Magistrats. Et ceux non-certifiés devront, à terme, laisser le système judiciaire. »
C’est la Commission Technique de Certification (CTC) instituée en juillet 2014 et composée de représentants du CSPJ et du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) qui est responsable d’enquêter sur le vécu des juges au niveau de l’appareil judiciaire qui compte plus d’un millier de juges. « Ça demande à la commission beaucoup de temps pour certifier tout le monde comme le veut la loi portant sur statut du CSPJ », explique Marthel Jean Claude, juge et juge d’instruction au niveau du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, précisant que le CSPJ n’a pas une date précise pour certifier les juges.
« La Commission Technique de Certification (CTC) travaille en permanence. La publication d’une liste de juges certifiés ou non est fruit de plusieurs années d’enquête. Elle soumet sa liste au CSPJ quand son enquête est terminée sur un groupe de juge », détaille Marthel Jean Claude, président de l’Association Professionnelle des Magistrats. « On peut retrouver une autre liste dans 4, 6 ou 12 mois », ajoute-t-il.
Selon les explications du juge Marthel Jean Claude, les enquêtes se portent surtout sur les comptes bancaires des juges, leurs diplômes et leur carrière dans la magistrature. « Autant que le magistrat a beaucoup d’expérience et a connu plusieurs juridictions, autant que l’enquête peut être longue », balance M. Jean Claude.
Dans un communiqué de presse ce mardi, la FJKL a exigé le gel des avoirs, interdiction de départ et confiscation de passeports des magistrats non-certifiés en qui elle voit des « fossoyeurs ».
« Que toutes les dispositions soient prises pour que ces fossoyeurs de la patrie ne retrouvent pas, à un titre ou à un autre, l’administration publique en générale et le système judiciaire en particulier. Qu’il leur soit interdit également d’exercer le métier d’enseignant! », peut-on lire dans le communiqué de la FJKL estimant que ces 30 magistrats font sûrement partie des cinquante (50) Magistrats corrompus que l’ex-président Jovenel MOÏSE avait nommés.
La FJKL demande au Bureau des Affaires financières et Économiques (BAFE) d’ouvrir une enquête sur l’étendue de la fortune de chacun des magistrats non-certifiés. De plus, la publication de la déclaration de patrimoine de chacun des magistrats non certifiés et la saisie des biens dont la provenance licite ne peut être clairement établie.
Les magistrats non-certifiés sont:
1-Magistrat Roosevens Massenat DESMORNES, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de Gressier Motif très décrié et absence d’intégrité morale
2- Magistrat Ruth LEREAUX, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de Gressier. Motif: très décriée et absence d’intégrité morale
3- Magistrat Jean Michel FORTUNÉ, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de l’Île-à-Vache. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale.
4- Magistrat Blondel PETIT-FRÈRE, Suppléant Juge au Tribunal de Paix des Gonaïves (Section Nord). Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
5- Magistrat Lyonel JEAN, Juge titulaire du Tribunal de Paix de Verrettes. Motif: très décrié, absence d’intégrité morale
6- Magistrat Legroise AVRIL, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
7- Magistrat Pierre Michel DENIS, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance des Gonaïves. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
8- Magistrat Fredd’Herck LENY, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
9- Magistrat Amos BERNADIN, Juge de siège au Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
10- Magistrat Jean Osner PETIT-PAPA, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
11- Magistrat James ROBERT, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
12- Magistrat Michel William DESTINE, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance des Cayes. Motif: absence d’intégrité morale
13- Magistrat Ramoncite ACCIMÉ, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
14- Magistrat Maximin PIERRE, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
15- Magistrat Garry ORÉLIEN, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
16- Magistrat Immacula B. JEANNIS, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Jacmel. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
17- Magistrat Merlyn TOUSSAINT, Juge titulaire au Tribunal de Paix de Jacmel. Motif: qualifications académiques insuffisantes
18- Magistrat Elie LOUIS-JACQUES, Juge titulaire a.i au Tribunal de Paix de Ouanaminthe. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
19- Magistrat David SAINT-LUC, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de la Vallée de Jacmel. Motif: absence d’intégrité morale (ivrognerie notoire)
20- Magistrat Bredy FABIEN, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
21- Magistrat Lucien GEORGES, Juge de siège au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
22- Magistrat Hevince ELTIMARD, Substitut du Commissaire du Gouvernement près la Cour d’Appel de Port-au-Prince. Motif: absence d’intégrité morale (abus d’autorité)
23- Magistrat Yvelt PETIT-BLANC, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets. Motif: absence d’intégrité morale (facilitation de l’élargissement de présumés criminels notoires)
24- Magistrat Roosevelt ZAMOR, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de la Croix- des-Bouquets. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
25- Magistrat Yvon JEAN-NOËL, Substitut du Commissaire du Gouvernement près la Cour d’Appel de Port-au-Prince. Motif: absence d’intégrité morale
26- Magistrat Gesma Lucanes SULLY, Juge de siège au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
27- Magistrat Ikenson EDUMÉ, Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
28- Magistrat Jacques LAFONTANT, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au- Prince. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale
29-Magistrat Jean Pérès PAUL, Juge à la Cour d’Appel de Port-au- Prince. Motif: absence d’intégrité morale (facilitation de l’élargissement de présumés criminels notoires)
30-Magistrat Jean Louinel DUVERNÉ, Commissaire du Gouvernement près la Cour d’Appel des Cayes. Motif: très décrié et absence d’intégrité morale.
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